Skip to Content

Combattre les violations

Cette section présente une réflexion portant à la fois sur l'analyse de la loi dans l'optique d'un changement ultérieur et sur l’évaluation des avantages et des risques liés à une stratégie (de campagne) construite autour d’un recours aux tribunaux.

A quoi la loi devrait-elle ressembler ?

Une stratégie possible : faire appel à la justice