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Législation internationale des droits de l’homme

Le système international des droits de l'homme est centré autour de l’Etat : c’est l’Etat qui ratifie les traités et s’oblige ainsi à respecter, protéger et mettre en œuvre les droits qu’ils contiennent, y compris le droit à l’éducation. C’est aussi l’Etat qui doit informer sur la mise en œuvre de ces droits, et qui peut être publiquement dénoncé s’il ne s’acquitte pas de son devoir. Les traités incluent des mécanismes décrivant comment la communauté internationale peut demander des comptes à un Etat et exercer des pressions sur lui. Ces mécanismes peuvent être très puissants – pour le meilleur ou le pire (lorsqu’ils deviennent exagérément politisés). Il appartient aux activistes et aux tribunaux de veiller à ce que ceux dont les droits ont été violés par l’Etat sachent utiliser ces procédures légalement.

Le système des Nations Unies créé en 1945 par la promulgation de la Charte des Nations Unies, repose sur la participation des Etats en tant que signataires des traités, auteurs des rapports sur les progrès, responsables du rythme de mise en application des droits, et parties prenantes dans les réunions et les recommandations. S’agissant des droits de l’homme, l’ONU fonctionne selon un système de pairs (via la Révision Périodique Universelle) dans lequel chaque pays évalue ses pairs, en faisant pression les uns sur les autres - ou en évitant de le faire pour des motifs politiques. Ce système est complété par un mécanisme où des experts indépendants (via les comités des différentes conventions) examinent, interprètent, évaluent, critiquent et proposent des recommandations sur les initiatives des pays, en tenant compte des textes normatifs et de la législation internationale contraignante.

Les principales conventions de l’ONU sur les droits de l’homme (voir ci-dessous) incluent des dispositions relatives à l'éducation, la non-discrimination ou l'accès à la justice, et peuvent toutes être signées par les Etats. Le fait de savoir si un pays a ratifié, agréé, signé ou simplement indiqué son intention de le faire est important, car son niveau d’obligation légale variera en conséquence. De plus, il est indispensable de vérifier si l’Etat a déposé une réserve ou une disposition susceptible d’empêcher la convention en question d’être appliquée intégralement à l’échelon national. Enfin, certaines conventions, dans leurs textes mêmes ou dans leurs protocoles facultatifs, spécifient les routes à suivre pour soumettre des plaintes individuelles aux différents comités d’experts indépendants chargés de les surveiller. Tous ces éléments doivent être pris en compte avant d’envisager une procédure légale à ce niveau.

Informations complémentaires :

 

NOUVEAU: Protocole facultatif au PIDESC

UN Human Rights Law:

   
Prenant votre cas aux organes conventionnels et des comités

   
Examen périodique universel

   
Shadow rapports

   
Rapporteurs spéciaux

   
Commission de la condition de la femme

Mécanismes régionaux des droits:

   
Prenant votre cas à des organismes régionaux