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A quoi la loi devrait-elle ressembler ?

©Dominic Sansoni/ Panos Pictures/ ActionAid Picture
©Dominic Sansoni/ Panos Pictures/ ActionAid Picture

L’idéal est une loi nationale sur le droit à l’éducation, garantissant le droit à l'éducation gratuite pour tous sans discrimination.

Si votre pays n’autorise pas l’invocation à des traités internationaux dans les tribunaux nationaux, l’existence d’une disposition constitutionnelle ou d’une autre forme de législation (loi sur les droits de l’homme ou sur l'éducation) est un minimum indispensable pour garantir la délivrance du droit à l'éducation gratuite pour tous sans discrimination.

Dans le cas contraire, il y a très peu d'obligations légales exécutoires pour votre gouvernement.

Plus d'informations :

Dispositions de la législation internationale

Commentaires généraux et autres interprétations normatives

Autres Constitutions

Définition claire des garants du droit

Une source d’inspiration : les 4 A