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Base de données des procédures judiciaires

Thèmes, Liens externes

L’ensemble des cas relatés ici constitue une illustration plutôt qu’une base de données complète des affaires présentées devant les tribunaux.

Nous avons réuni certains cas provenant de pays et de régions différents lorsqu’ils concernent le même domaine des droits socioéconomiques, par ex. la réalisation progressive, la discrimination raciale, ou le même aspect du droit à l’éducation, par ex. la gratuité de l’éducation, la langue et l’éducation. C’est utile car il arrive que les tribunaux s’inspirent de décisions prises ailleurs dans le monde, et cela donne de plus une idée des différentes façons d’envisager la violation d’un aspect spécifique de ce droit.

Les liens internes renvoient à d’autres sections de ce site pour montrer par exemple, la relation entre l’affaire évoquée et la législation ou les 4A.

Plus d’informations : Faut-il porter une affaire en justice

Themes:

 

Cas relatifs à l’acceptabilité

Cas concernant la mise à disposition

Cas concernant les droits civils et politiques

Cas concernant la gratuité de l’éducation

Cas concernant la langue

Cas concernant la nationalité

 

Cas concernant la réalisation progressive

Cas concernant la discrimination raciale

Cas concernant la justiciabilité

Liens externes vers des bases de données plus complètes :

Centro de Derechos Humanos y Litigio Internacional (CEDHUL), Colombia

COHRE – housing rights NGO

CEJIL – Centre for Justice and International Law an Americas-wide human rights NGO

CRIN – Child Rights Information Network

ESCR-NET – international network of NGOs working in economic, social and cultural rights.

HUDOC - European Court of Human Rights

INTERIGHTS- Commonwealth and International Human Rights Case Law Databases

Minority rights.org

Southern African Legal Information Institute