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Le système de mobilisation des Nations Unies

©Sophia Evans/ NB Pictures/ ActionAid
©Sophia Evans/ NB Pictures/ ActionAid
Taking your case to the treaty bodies and committees

Les décisions internationales peuvent être très utiles du point de vue éducatif et interprétatif et offrir de puissants outils de plaidoyer. Le principe légal fixé au niveau international peut corriger les incertitudes juridiques en cas de lacune de la loi ou de vide juridique. Lorsque la présomption légale exige que les lois soient interprétées de la manière la plus conforme possible aux droits de l'homme internationaux, les dispositions de la législation internationale des droits de l’homme peuvent être utilisées pour interpréter les dispositions nationales. Enfin, dans les juridictions faisant appel à des lois coutumières et des ‘common laws’ évolutives, il serait préférable que les lois évoluent dans une direction correspondant aux normes en matière de droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les droits ESC (économiques, sociaux et culturels).

Les lois qui régissent le droit à l’éducation varient d’un pays à l’autre, une situation notamment due au fait que chaque pays a ratifié des traités internationaux différents et possède sa propre Constitution et ses propres lois sur l’éducation.

Plus d’informations :

 

Complaints to the UN and international bodies

    CMW International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and members of their Families  

    CEDAW Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women

    CRC Convention on the Rights of the Child

    ICESCR International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

    ICCPR International Covenant on Civil and Political Rights

    CRPD Convention on the Rights of Persons with Disabilities

    CERD International Convention on the Elimination of all Forms of Racial Discrimination

    ILO International Labour Organisation Conventions

Universal Periodic Review

Shadow reports

Special Rapporteurs

Commission on the Status of Women